Expulsion et interdiction de territoire en France

L’expulsion est une mesure d’éloignement décidée par l’administration lorsque la présence en France d’un étranger représente une menace grave pour l’ordre public. Plusieurs catégories d’étrangers sont toutefois protégées contre cette mesure.

Étrangers bénéficiant de la protection relative    Étrangers bénéficiant de la protection quasi-absolue 
Personne présente depuis plus de 10 ans en France en situation régulière, sauf si elle a été pendant toute cette période titulaire d’un titre de séjour « étudiant » Personne qui réside habituellement en France depuis au plus l’âge de 13 ans
Personne non-polygame mariée depuis au moins 3 ans avec un Français qui a conservé sa nationalité française. La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage Personne présente depuis plus de 20 ans en France en situation régulière
Personne non-polygame père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France. Elle doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an Personne non-polygame, qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et est mariée depuis au moins 4 ans avec un Français qui a conservé la nationalité française. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.Les faits motivant l’expulsion ne doivent pas avoir été commis par l’étranger concerné contre son conjoint ou ses enfants
Personne titulaire d’une rente française d’accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 % Personne non-polygame, qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et est mariée depuis au moins 4 ans avec un étranger qui vit en France depuis l’âge au plus de 13 ans. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.Les faits motivant l’expulsion ne doivent pas avoir été commis par l’étranger concerné contre son conjoint ou ses enfants
Personne non-polygame, qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France. Elle doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.Les faits motivant l’expulsion ne doivent pas avoir été commis par l’étranger concerné contre son conjoint ou ses enfants
Personne malade résidant habituellement en France, en l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi (sauf circonstances humanitaires exceptionnelle)

Source : Service Public.fr

13 responses to “Expulsion et interdiction de territoire en France”

  1. rebelle59 says :

    En fait on les garde tous …..c’est ca ?

  2. Clovis1 says :

    Je repète aucune expulsion n’a lieu de notre territoire depuis l’arrivée de sarko sauf les volontaires et cela quelque soit la categorie

  3. buffy456 says :

    Expulsion, interdiction de territoire… comme si on etait capable d’executer ces decisions si elles etaient prononcees…

    On est deja incapable de renvoyer chez eux, ou meme simplement dans le pays europeen qui les a accueilli en premier, les centaines de milliers de clandestins qui sont chez nous, sans droit ni titre.

  4. Vincent N'Guyen says :

    Bref , c’est du foutage de gueule total !

  5. melchior says :

    et si la personne a obtenu la nationalité avec des faux papiers?????elle est expulsable non?

  6. Tolosa says :

    Pour résumé: on les garde tous!!!

  7. Tolosa says :

    Mais enfin pour l’instant nous n’avons pas à nous plaindre: on ne condamne pas à l’exil des français, l’Etat français préfère leur faire côtoyer leurs bourreaux pour les enrichir de leurs différences!

  8. wpjo says :

    Manquent aussi ces ressortissants dont les ambassades refusent toute collaboration pour que la personne puisse rentrer chez elle : La Chine, le Pakistan et sûrement un bon nombre d’autres pays.

  9. SpiderCochon says :

    Il y a des Algériens qui ont été jugés et condamnés pour des histoires de terrorisme sur notre sol.

    Dernier exemple en date :

    « Islamiste, Merouane Benhamed a été condamné en 2002 à 10 ans de prison pour avoir projeté des attentats contre les ambassades américaines et russes à Paris. En juin dernier, Il a été libéré et placé d’office dans ce village [à Aiguebelle, en Savoie] depuis le mois de juin et n’a pas le droit de le quitter.

    La France ne peut pas l’expulser vers son pays d’origine l’Algérie où sa sécurité ne serait pas garantie. En attendant c’est l’Etat français qui paie la pension complète en hôtel à ce résident qui cherche désormais un autre pays d’accueil. »

    Belle justice, n’est-ce pas ? « La France ne PEUT pas » ! LOL… « ne VEUT pas » ouais ! Faut protéger le pauvre chéri car il risque la peine de mort alors qu’il comptait tuer des centaines de personnes en France. Pas mal, la parodie de justice à la sauce gauchiste !
    De plus, il est nourri et logé, dans un HOTEL (!!) en pension COMPLETE (!!!!), au frais des contribuables, c’est-à-dire avec NOTRE pognon.

    Inutile de préciser que sur les forums musulmans, il est bien entendu considéré comme un héros et un martyre… Aucun musulman ne reniera ces actes immondes. Tous copains comme cochon.

    A quand l’expulsion définitive de tous ces dangers publics ?

  10. Montmirail says :

    Il serait intéressant d’avoir les propositions précises d’un responsable du FN à ce sujet, et de voir les textes envisagés et les applications possibles.
    Si certains nous lisent…

  11. Thomine says :

    Ou à défaut d’expulsion, pourquoi pas une manière moins délicate de supprimer la menace ? Entre la sécurité de la population et la sécurité d’un terroriste, franchement je ne vois pas matière à réflexion.Ou son pays le reprend ou on ouvre la chasse dans nos montagnes au bon air frais.
    En ce qui me concerne qu’on lui arrache la langue ou les yeux dans son pays d’origine, ce n’est pas un problème, je m’en fiche royalement.

    Voir ce terroriste en puissance se plaindre de l’isolement relatif dans lequel il se retrouve grassement entretenu à nos frais et se plaignant en plus de n’être entouré que d’autochtones, c’est à vomir quand on sait qu’il projetait de tuer froidement des dizaines ou centaines d’innocents.
    C’est la bonté de la France qui la perdra définitivement.

  12. France réveille toi says :

    Ben voila, tous protégés, comme dab.

  13. Franchois says :

    Anesthésiant concernant les reconduites..

    La nationalité française se mérite, les lois ne sont pas appliquées chez nous sauf pour nous mêmes

    C’est pourquoi les politiques actuels ont perdu toute crédibilité à mes yeux et je pense qu’ils vendent la France jour après jour.

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